ENTRÉE EN VIGUEUR : February 2023

1. RELATION CONTRACTUELLE

Notre site web www.cafu.ca (le "site web") et l'application sous le nom de marque CAFU qui s'y rattache (l'"application") (ensemble, la "plateforme") sont exploités par Solutions Technologiques, Énergétiques Et Mobilité Durables Canada Inc. en tant que titulaire de la licence de la marque CAFU®, ainsi que ses sociétés affiliées (pour toutes les transactions effectuées au Canada, dont le siège social est situé au 3700-1, Place Ville-Marie, Montréal (Québec), H3B3P4, Canada) (ci-après appelées collectivement "Cafu", "nous", "notre" ou "nos").

Les présentes conditions d'utilisation sont appliquées à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent et/ou utilisent le site web et l'application (les "utilisateurs" ou "vous" ou "votre").

L'utilisation ou l'accès à l'un des services offerts par Cafu, tels que les services de facturation par le biais du site web et/ou de l'application (les "services"), indique votre acceptation des présentes conditions d'utilisation, de notre politique de confidentialité sans que votre signature manuscrite soit nécessaire. Par conséquent, si vous n'acceptez pas les présentes conditions d'utilisation, de manière générale ou partielle, veuillez ne pas continuer à utiliser ou à accéder aux services.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation. Avec notre politique de confidentialité et les autres conditions disponibles sur le site web ou sur l'application, les présentes conditions d'utilisation règlent notre relation avec vous et constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et nous (l'"accord").

Le présent contrat remplace toute entente ou tout accord antérieur entre Cafu et vous. Cafu peut immédiatement mettre fin au présent contrat et/ou à toute disposition de services en vertu de celle-ci, ou généralement cesser d'offrir ou refuser l'accès aux services ou à toute partie de ceux-ci à sa seule discrétion, en tout temps et pour toute raison, sans encourir de responsabilité envers vous.

Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à certains services, tels que les services fournis par des tiers, les politiques relatives à un événement, une activité ou une promotion particulière, et ces conditions supplémentaires vous seront communiquées avant l'accès et/ou l'utilisation des services applicables ("Conditions supplémentaires"). Les conditions supplémentaires s'ajoutent au présent contrat et sont réputées en faire partie aux fins des services applicables. Les dispositions des conditions supplémentaires prévalent sur les dispositions du présent contrat en cas de conflit concernant les services applicables.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES

En acceptant les présentes conditions d'utilisation, vous :

1. Garantissez et déclarez que (i) vous avez au moins l'âge de la maturité dans le pays où sont fournis les services et (ii) vous n'êtes pas une personne à qui il est interdit de conclure des accords dans le pays où sont fournis les services ;
2. Acceptez que vous n'utilisiez pas le site web et/ou l'application à des fins illégales, nuisibles, frauduleuses ou non autorisées et que, dans le cadre de l'utilisation du site web et/ou de l'application, vous ne violiez aucune loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits d'auteur ;
3. Acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du site web et/ou de l'application, sans notre autorisation écrite expresse ; et
4. Acceptez de ne pas transmettre au site web et/ou à l'application des virus ou tout code de nature destructive.

Nous nous réservons le droit d'interdire à toute personne d'accéder et/ou d'utiliser les services pour quelque raison que ce soit et à tout moment sans préavis.

Nous, ainsi que nos sociétés affiliées et/ou partenaires, possédons et contrôlons exclusivement tous les droits de propriété intellectuelle disponibles sur notre site web et l'application, y compris, sans s'y limiter, le texte, la conception, les graphiques, les logos, les images, les téléchargements, le code et les logiciels. Toute copie, distribution, publication, liaison ou autre modification du site web et/ou de l'application par vous sans notre autorisation écrite expresse sera considérée comme une violation du droit de propriété intellectuelle concerné.

Vos fournisseurs de télécommunications et les sociétés de traitement des cartes de crédit peuvent vous facturer des frais en relation avec votre utilisation des services ou de la plateforme, ainsi que lors de la mise à jour de l'application. Ces frais sont à votre charge.

3. CONDITIONS LIÉES AUX SERVICES

Les services constituent une plateforme technologique qui permet aux utilisateurs d'organiser et de programmer des services pour votre véhicule (le "véhicule"), tels que des services de recharge de véhicules électriques (les "services de recharge") ainsi que d'autres produits disponibles sur l'application en tant que modules complémentaires (les "modules complémentaires") et des services que Cafu peut vous fournir sur la plateforme.

Lorsque vous utilisez les services, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans le pays où les services sont fournis.

À moins que Cafu n'en convienne autrement dans une entente écrite distincte avec vous, les services sont mis à votre disposition uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale.

Votre utilisation de nos services ne constitue pas une fourniture d'électricité à un local.

Veuillez noter que nous pouvons ajouter des services supplémentaires de temps à autre à nos services existants fournis par nous. Ces ajouts ou modifications seront reflétés dans le présent contrat ou dans les conditions supplémentaires, et vous en serez informé via le site web et l'application.

La fourniture des services par Cafu est soumise aux conditions suivantes :

i. Ouverture du compte

Afin de bénéficier des services, vous devez télécharger l'application sur votre appareil intelligent, suivre les instructions et fournir toutes les informations requises afin de créer votre compte (le "compte") et permettre à Cafu de vous fournir les services. Vous devez fournir les informations personnelles et les informations d'identification du compte du véhicule électrique demandées par Cafu pour créer le compte et permettre à Cafu d'intégrer votre compte de véhicule électrique au compte, afin que Cafu puisse obtenir les détails de votre véhicule électrique et vous fournir les services. Par la présente, vous autorisez Cafu à collecter vos informations personnelles et votre géolocalisation précise conformément à sa politique de confidentialité. Cafu peut vous envoyer des SMS d'information et de marketing, sauf si vous choisissez de ne pas recevoir de tels messages.

 

Vous êtes responsable de toutes les activités ou transactions qui ont lieu sur votre compte, y compris les transactions non autorisées. Vous acceptez de maintenir la sécurité et le secret du nom d'utilisateur et du mot de passe de votre compte en tout temps. Sauf autorisation écrite de Cafu, vous ne pouvez posséder qu'un seul compte.

ii. Géolocalisation

Vous acceptez de permettre à Cafu de collecter votre géolocalisation précise. Nous collectons cette géolocalisation dans le but de vous fournir les services et d'améliorer votre expérience utilisateur - comme par exemple vous rappeler de demander une charge. Vous pouvez désactiver votre géolocalisation mais sachez que cela peut avoir un impact sur la fourniture des services que nous vous proposons. Veuillez noter que nous n'utilisons pas ces informations à d'autres fins que la fourniture des services et pour mieux adapter nos services à vos besoins - pour plus de détails sur la façon dont nous gérons vos informations, veuillez consulter la politique de confidentialité.

iii. Conduite de l'utilisateur

Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte. Vous ne pouvez pas céder ou transférer votre compte à toute autre personne ou entité.

Dans certains cas, il peut vous être demandé de fournir une preuve d'identité pour accéder ou utiliser les services et vous acceptez que l'accès à l'utilisation des services puisse vous être refusé si vous refusez de fournir une preuve d'identité.

iv. Accès au réseau et dispositifs

Vous devez obtenir l'accès au réseau de données nécessaire pour utiliser les services. Les tarifs et frais de données et de messagerie de votre réseau mobile peuvent s'appliquer si vous accédez aux services ou les utilisez à partir d'un appareil sans fil.

Vous devez acquérir et mettre à jour le matériel ou les appareils compatibles nécessaires pour accéder et utiliser les services et leurs mises à jour. Étant donné que l'utilisation des services repose sur les communications de tiers et les réseaux de données mobiles, Cafu ne garantit pas que les services, ou toute partie de ceux-ci, fonctionneront sur un matériel ou des appareils particuliers. En outre, les services peuvent être soumis à des dysfonctionnements et des retards inhérents à l'utilisation de l'Internet et des communications électroniques.

Vous ne pouvez accéder aux services qu'en utilisant des moyens autorisés. Cafu se réserve le droit de résilier le présent contrat ou la commande si vous utilisez les services avec un appareil non autorisé.

i. Licence

Sous réserve de votre respect du présent contrat, Cafu vous accorde une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable, révocable et non transférable pour :

• a. Accéder aux services et les utiliser sur votre appareil mobile ou votre ordinateur personnel uniquement dans le cadre de votre utilisation personnelle et non commerciale des services ; et
• b. Accéder et utiliser tout contenu, information et matériel connexe qui peuvent être mis à disposition par le biais des services, dans chaque cas uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les présentes sont réservés par Cafu et ses concédants de licence.

vi. Services et contenus de tiers

Le site web et/ou l'application peuvent contenir des publicités ou des liens vers des sites web de tiers. Les services peuvent être mis à disposition ou accessibles en lien avec des fournisseurs de services et contenus tiers (y compris la publicité) que Cafu ne contrôle pas. Vous reconnaissez et acceptez leurs conditions générales ou conditions d'utilisation et politiques de confidentialité ou toutes autres politiques ou cookies qui peuvent s'appliquer à votre utilisation de ces services et contenus tiers qui pourraient différer du présent contrat. Cafu ne sera pas responsable des produits ou services de ces fournisseurs de services tiers, des actes ou omissions de tout annonceur, etc. Ces fournisseurs de services tiers seront uniquement et entièrement responsables de leurs services ou produits tiers fournis par le biais de la plateforme.

En outre, Apple Inc, Google Inc, Microsoft Corporation ou BlackBerry Limited sont des tiers bénéficiaires. Si vous accédez aux Services à l'aide d'applications développées pour les appareils mobiles Apple iOS, Android, Microsoft Windows ou Blackberry, respectivement par ces tiers bénéficiaires, vous devez vous conformer à leurs conditions telles que définies dans les conditions d'utilisation/de service de leurs applications. Ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties au présent contrat et ne sont pas responsables de la fourniture ou du soutien des services de quelque manière que ce soit. Votre accès à nos services à l'aide de ces dispositifs est soumis aux conditions énoncées dans les conditions d'utilisation/de service du tiers bénéficiaire concerné. Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions applicables des tiers lorsque vous utilisez nos services.

vii. Propriété

Les services et tous les droits qui s'y rattachent sont et resteront la propriété de Cafu ou la propriété des concédants de Cafu. Ni le présent contrat ni votre utilisation des services ne vous confèrent de droits :

• a. Relatifs aux services, à l'exception de la licence limitée accordée ci-dessus ; ou
• b. D'utiliser ou de référencer de quelque manière que ce soit les noms de sociétés, les logos, les noms de produits et de services, les marques de commerce ou de services de Cafu ou ceux des concédants de licence de Cafu.

viii. Message texte et notifications push

Vous acceptez de permettre à Cafu de vous envoyer des messages texte (SMS) informatifs et/ou des notifications push dans le but de fournir les services et d'améliorer votre expérience client - par exemple, si nous devons vous contacter dans le cas où nous ne sommes pas en mesure de localiser votre véhicule. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de messages texte en répondant "STOP" après tout message texte reçu, mais sachez que cela peut avoir un impact sur les services que Cafu vous offre.

ix. Programme de référence et codes promotionnels

Cafu peut, à sa seule discrétion, créer des codes de référence et/ou des codes promotionnels ("codes promotionnels") qui peuvent être échangés contre des crédits de compte, ou d'autres caractéristiques ou avantages liés aux services et, sous réserve de toute condition supplémentaire que Cafu établit sur une base par code promotionnel. Vous acceptez que les codes promotionnels :

• a. Doit être utilisé pour le public et le but visés, et de manière légale ;
• b. Ne peuvent pas être dupliqués, vendus ou transférés de quelque manière que ce soit, ni mis à la disposition du grand public (qu'ils soient affichés sur un formulaire public ou autre), sauf autorisation expresse de Cafu ;
• c. Ne peuvent être utilisés que pour les nouveaux utilisateurs uniques, sauf autorisation expresse de Cafu ;
• d. Peuvent être désactivés par Cafu à tout moment pour n'importe quelle raison sans que Cafu en soit responsable ;
• e. Ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques que Cafu établit pour ce code
promotionnel ;
• f. Ne sont pas valables pour l'argent liquide ; et
• g. Peuvent expirer avant votre utilisation.

Cafu se réserve le droit de retenir ou de déduire les crédits ou autres caractéristiques ou avantages obtenus par l'utilisation des codes promotionnels par vous ou tout autre utilisateur dans le cas où Cafu détermine ou croit que l'utilisation ou le rachat du code promotionnel était erroné, frauduleux, illégal ou en violation des conditions du code promotionnel applicable ou du présent contrat.

x. Contenu fourni par l'utilisateur

Cafu peut, à sa seule discrétion, vous permettre de temps en temps de soumettre, télécharger, publier ou mettre à disposition de Cafu par l'intermédiaire des services - du contenu et des informations textuelles, audio et/ou visuelles, y compris des commentaires et des réactions concernant les services, l'initiation de demandes d'assistance et la soumission d'entrées pour des compétitions et des promotions ("Contenu d'utilisateur"). Tout contenu d'utilisateur que vous fournissez reste votre propriété.

Cependant, en fournissant le contenu d'utilisateur à Cafu, vous accordez à Cafu une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, libre de redevance, avec le droit d'accorder une sous-licence, d'utiliser, de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, d'afficher publiquement, d'exécuter publiquement et d'utiliser autrement de quelque manière que ce soit ce contenu d'utilisateur dans tous les formats et canaux de distribution connus actuellement ou conçus par la suite (y compris en relation avec les services et les affaires de Cafu et sur les sites et services de tiers), sans autre avis ou consentement de votre part, et sans l'exigence d'un paiement à vous ou à toute autre personne ou entité. Vous déclarez et garantissez en outre que :

• a. Soit, vous êtes le propriétaire unique et exclusif de tout le contenu d'utilisateur, soit vous avez tous les droits, licences, consentements et décharges nécessaires pour accorder à Cafu la licence sur le contenu d'utilisateur comme indiqué ci-dessus ; et
• b. Ni le contenu d'utilisateur, ni la soumission, le téléchargement, la publication ou la mise à disposition de ce contenu d'utilisateur, ni l'utilisation par Cafu du contenu d'utilisateur tel que permis par les présentes, ne contreviendra, ne détournera ou ne violera la propriété intellectuelle ou les droits de propriété d'un tiers, les droits de publicité ou de confidentialité, ou n'entraînera la violation d'une loi ou d'un règlement applicable. Vous acceptez de ne pas fournir de contenu d'utilisateur qui est diffamatoire, calomnieux, haineux, violent, obscène, pornographique, illégal ou autrement offensant, comme déterminé par Cafu à sa seule discrétion, que ce matériel soit protégé ou non par la loi. Cafu peut, mais n'est pas obligée, d'examiner, de surveiller ou de retirer le contenu d'utilisateur, à sa seule discrétion, en tout temps et pour toute raison, sans vous en aviser.

xi. Services bêta

Cafu lance parfois des produits, des services et des fonctionnalités que nous sommes encore en train de tester et d'évaluer ("Services bêta"). Cafu vous informera de tous les services bêta qui peuvent devenir disponibles en les identifiant comme "bêta", "aperçu", "accès anticipé", ou "évaluation" (ou avec des mots ou des phrases avec des significations similaires) et peuvent ne pas être aussi fiables que les autres services de Cafu, donc veuillez garder cela à l'esprit.

4. LES SERVICES

Nous fournissons les services dans divers pays/localisations (les "zones"), directement ou indirectement par l'intermédiaire de nos partenaires, franchisés et/ou licenciés. Certains services ou options, y compris les niveaux de service, les heures d'assistance technique et les délais de livraison, varient en fonction de la zone géographique et certains services ou options de service peuvent ne pas être disponibles à l'achat dans votre zone. Tous les services disponibles dans votre région seront indiqués sur la plateforme.

Cafu peut modifier les services avec ou sans préavis, sous réserve des autres conditions de modification du présent contrat, le cas échéant.

i. Commande des services

Vous pouvez passer votre commande pour les services en vous connectant à votre compte sur la plateforme et en confirmant une demande de commande qui vous a été envoyée par Cafu. Les données d'identification de votre véhicule doivent être disponibles sur votre compte pour permettre à Cafu de surveiller la charge et la localisation du véhicule et de vous proposer ensuite un rendez-vous pour les services lorsque votre charge est faible. Vous vous engagez à ce que les informations sur le véhicule et son emplacement fournies à Cafu soient suffisantes, exactes et correctes afin que Cafu puisse facilement localiser et identifier le véhicule au moment de la livraison du service. Si l'emplacement du véhicule fourni est inexact ou incorrect, nous nous réservons le droit de vous facturer l'échec de la livraison du service que vous avez confirmé. Cafu peut fournir une partie et/ou la totalité des services, en fonction du pays de fourniture et de la disponibilité de ces services.

Les services sont fournis sur une base "selon la disponibilité". Cafu se réserve le droit d'annuler ou de restreindre les commandes de services en fonction de leur disponibilité et sous réserve des autres conditions du présent contrat.

Outre les obligations qui vous incombent en vertu d'un service spécifique commandé, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes :

• a. Vous devez nous communiquer tous les défauts de votre véhicule, connus ou suspectés par vous, qui peuvent être affectés par nos services avant que nous commencions à fournir les services.
• b. Vous devez veiller à ce que votre véhicule soit assuré à tout moment.
• c. Vous serez responsable de tout décès, blessure ou dommage subi par nous ou notre personnel, attribuable à tout défaut de votre véhicule ou à tout contenu nuisible.
• d. Vous devez examiner votre véhicule dans les 24 heures suivant la fourniture des services et les plaintes doivent être soulevées pendant ce délai.
• e. Si vous n'êtes pas satisfait d'un aspect quelconque des services, vous pouvez soumettre une plainte à notre équipe d'assistance, soit par le biais du numéro de téléphone de notre ligne d'assistance, soit en écrivant un courriel à support@cafu.com. Toutes les demandes et/ou réclamations/plaintes doivent être envoyées dans les 24 heures suivant la fourniture des services. Il sera à la discrétion de Cafu de prendre la décision appropriée, y compris un remboursement si un tel remboursement est justifié. La politique de non-remboursement s'applique à tout moment, quelle que soit votre décision de mettre fin à votre utilisation, notre décision de mettre fin à votre utilisation des services, les perturbations causées à notre plateforme, qu'elles soient planifiées, accidentelles ou pour quelque raison que ce soit.
• f. En accédant et en souscrivant à nos services, vous acceptez de nous accorder l'accès aux informations concernant le véhicule afin de vous fournir les services. Vous nous autorisez également à prendre des images du véhicule à l'intérieur et à l'extérieur, si nécessaire et dans la mesure du possible. Ces informations peuvent être partagées avec des prestataires de services tiers quand et comme cela est nécessaire. Cafu s'efforcera de maintenir l'exactitude et la confidentialité de ces informations qui nous sont fournies. Si vous souhaitez apporter des compléments ou des corrections aux informations qui nous ont déjà été fournies, veuillez nous les transmettre via la rubrique "Contactez-nous" de la plateforme.
• g. Sous réserve des conditions de paiement prévues par le présent contrat, vous devez payer les services que vous commandez au prix indiqué sur la plateforme au moment de la passation de la commande. Cafu ne traitera aucun rendez-vous de service confirmé si le paiement que vous avez effectué n'est pas réussi. Tout montant impayé entraînera le blocage de l'accès à votre compte et le recouvrement du montant avec les taux d'intérêt de retard, les dommages et intérêts, les frais et dépenses de recouvrement, les frais d'avocat et de tribunal ajoutés au montant principal.

ii. Services de tarification et services complémentaires

Nos services de recharge, tels qu'ils sont actuellement fournis au Canada, permettront de recharger votre véhicule électrique en électricité par le biais de nos unités de recharge mobiles que nous possédons/exploitons et, dans certains cas, par le biais d'unités de recharge appartenant à des tiers et exploitées par eux.

Lorsque vous choisissez de commander des services de tarification et des modules complémentaires, le cas échéant, vous devez vous assurer, avant toute livraison, que toutes les mesures de sécurité sont en place et qu'il n'existe aucun risque pouvant émaner de cette livraison. Ce contrôle doit être constant afin d'éviter que des situations dangereuses ne se produisent lors de l'exécution des commandes par nous et/ou de la fourniture des services à vous. En outre :

• a. Vous acceptez que la livraison des modules complémentaires soit effectuée en même temps que les services de charge.
• b. Avant l'application de la taxe et des frais de service, le cas échéant, Cafu vous facturera à la minute pour l'ensemble de votre session de charge en fonction de la vitesse de charge de votre véhicule électrique et du taux de charge que votre véhicule électrique communique à l'unité de charge. Cependant, en raison de certains facteurs tels que la température, l'efficacité du véhicule, l'utilisation du véhicule, la capacité du véhicule au début de la charge, l'âge de la batterie ou la puissance de sortie de l'unité de charge, la vitesse de charge réelle peut varier et donc être inférieure ou supérieure au prix de charge que vous voyez au moment où vous passez votre commande. Ainsi, en passant une commande, vous comprenez ces facteurs et acceptez de payer le prix de charge qui vous est communiqué à la fin de la session de charge.
• c. Les employés de Cafu se réservent le droit de vous contacter par différents canaux, y compris, mais sans s'y limiter, les appels téléphoniques, les courriels, les SMS, la messagerie in-app pendant le processus de commande afin d'assurer la bonne livraison des services de tarification et de tout add-ons.
• d. Cafu livrera les services de charge et les modules complémentaires à l'endroit que vous avez fourni. Si l'emplacement fourni est inexact ou incorrect, nous nous réservons le droit de vous facturer l'échec de la livraison.
• e. Cafu se réserve le droit de ne pas livrer en cas de rupture de stock ou de difficultés techniques pour fournir les services de charge. Aucun montant ne sera facturé dans un tel cas.
• f. Cafu se réserve le droit de livrer une quantité de services de charge inférieure à celle que vous avez commandée si la capacité de votre véhicule électrique est inférieure à la charge commandée.
• g. Il n'est pas possible d'annuler la commande de compléments sans annuler la commande de services de charge. Si l'annulation est due à une raison imputable à Cafu ou à un conducteur de Cafu, aucun montant ne vous sera facturé pour la commande.
  • a. Vous reconnaissez que, sous réserve de toute autre condition d'annulation prévue dans le cadre du présent contrat, Cafu se réserve également le droit d'annuler ou de restreindre les commandes de modules complémentaires sous réserve de leur disponibilité et sans aucune responsabilité à votre égard.
• Pour réaliser ce qui précède, vous devez :
  • a. Accepter de se conformer à toutes les consignes de sécurité indiquées par le chauffeur de Cafu et aux lois applicables dans le pays de prestation des services ;
  • b. S’assurer que le véhicule à recharger est garé et que le moteur est éteint ;
  • c. Ne pas pénétrer dans une zone d'exclusion désignée qui sera indiquée par le chauffeur de Cafu lors de l'exécution de la commande (la "zone d'exclusion désignée") ;
  • d. Ne pas essayer pas de faire fonctionner ou d'altérer l'un des équipements utilisés pour fournir vos services de charge, ni de fournir un environnement sûr pour le processus ;
  • e. Ne pas fumer dans la zone d'exclusion désignée ;
  • f. Ne pas utiliser un téléphone portable ou tout autre appareil électronique dans la zone d'exclusion désignée ;
  • g. Veiller à ce que les enfants et/ou les animaux domestiques soient sous contrôle et n'interfèrent pas avec les équipements ou ne distraient pas le conducteur de Cafu pendant la charge de votre véhicule électrique ;
  • h. Accepter de ne pas tenter d'entrer ou de sortir du véhicule pendant la charge afin d'éviter les perturbations potentielles ;
  • i. Ne pas interférer dans les opérations du chauffeur de quelque manière que ce soit, car Cafu se réservera le droit de déposer une plainte officielle ; et
  • j. Être respectueux envers nos employés.

Cafu se réserve le droit de facturer des frais de livraison si votre véhicule électrique n'est pas accessible/chargé pour cause de non-conformité aux exigences de sécurité.

Cafu se réserve également le droit de fixer un montant minimum de commande à charge sur toutes vos commandes. Si Cafu fixe une commande minimale et que vous passez une commande inférieure à cette commande minimale, vous reconnaissez et acceptez que Cafu vous facture des frais administratifs afin d'atteindre le montant minimal de la commande.

5. PAIEMENT

Vous êtes responsable de tous les frais associés à votre achat de services (les "frais"). Nous sommes responsables de vous communiquer ces frais de manière claire et précise sur l'application et le site web avant de passer toute commande et vous êtes responsable du paiement des frais lors de la demande d'un service. Vous acceptez de recevoir un reçu par courriel, par SMS ou par l'application elle-même après votre paiement des frais. Si une modification ou une annulation des services est nécessaire, Cafu vous en informera. Vous n'êtes pas obligé de donner un pourboire à votre chauffeur pour les services rendus, mais nous apprécierions que vous nous fassiez part de vos commentaires sur votre expérience.

Vous comprenez que l'utilisation des services peut entraîner des tarifs en plus des frais ("tarifs"). Les tarifs comprennent les taxes applicables lorsque la loi l'exige et les frais de service, le cas échéant. Les tarifs que vous payez sont définitifs et non remboursables, sauf si Cafu en décide autrement à sa seule discrétion. Tous les tarifs sont dus en même temps (et de la même manière) que le paiement des frais.

Le paiement des frais et des tarifs sera facilité par Cafu en utilisant la méthode de paiement préférée désignée dans votre compte. S'il s'avère que le mode de paiement principal de votre compte est expiré, invalide ou ne peut pas être facturé, vous acceptez que Cafu utilise automatiquement le mode de paiement secondaire de votre compte, s'il est disponible. Il se peut que des conditions tarifaires spécifiques s'appliquent à votre compte, en fonction des promotions, du type d'appareil, du type d'abonnement et de la durée que vous choisissez au moment de l'achat (par exemple, plans mensuels, etc., comme décrit plus en détail ci-dessous).

En passant un ordre d'achat sur la plateforme, vous acceptez que :

• Votre adresse e-mail peut être incluse dans notre liste d'e-mails marketing de Cafu. Vous acceptez que Cafu vous envoie un reçu par courriel ou par SMS, et/ou par le biais de l'application. Ce reçu électronique est suffisant à toutes fins, y compris toute exigence spécifique en vertu des lois applicables. Si vous préférez recevoir un reçu papier, veuillez contacter support@Cafu.com dans les 30 jours suivant chaque remplissage, pour demander un reçu physique qui vous sera envoyé par courrier dans les meilleurs délais.

Nous nous réservons le droit de modifier les frais de nos services sans préavis. Toutefois, tous ces frais seront indiqués sur la plateforme avant que vous ne passiez une commande.

6. PLANS D'ABONNEMENT

Cafu propose des plans à la demande, des plans mensuels et des plans annuels. Dans le cas où vous vous abonnez aux plans mensuels ou annuels, vous acceptez d'être facturé chaque mois pour le même montant que l'abonnement mensuel. Certains de nos plans d'abonnement se renouvellent automatiquement, sauf si vous annulez cet abonnement. Dans ce cas, vous reconnaissez et acceptez que nous soyons autorisés à utiliser les informations de paiement figurant dans le dossier pour les frais de renouvellement. La date à laquelle votre abonnement est automatiquement renouvelé est indiquée sur votre compte et sur l'e-mail de confirmation de paiement envoyé après votre achat initial. Si vous achetez un plan mensuel, vous serez facturé pour le paiement du mois complet chaque mois ; si vous achetez un plan annuel, vous serez facturé pour l'année entière en une seule fois. Veuillez noter que nous pouvons utiliser un processeur de paiement tiers pour faciliter vos paiements. Des frais supplémentaires spécifiques peuvent être appliqués par les processeurs de paiement tiers et vous les acceptez.

Nous pouvons proposer des formules d'abonnement qui combinent un ou plusieurs de nos services, sous réserve des conditions générales mentionnées dans chaque formule d'abonnement.

Vous ne pouvez pas modifier le(s) véhicule(s) souscrit(s) dans le cadre de l'une des formules d'abonnement.

En nous fournissant des informations de paiement, vous acceptez que les informations de paiement soient valides et, à votre nom, ou au nom d'une personne qui vous a autorisé à utiliser ses informations de paiement pour votre achat ou votre abonnement aux services.

Si vous souhaitez annuler votre abonnement, vous devez nous en informer à l'adresse support@cafu.com ou l'annuler sur l'application avant la fin de votre cycle de facturation. En cas d'annulation, vous pourrez toujours utiliser les services jusqu'à la fin de votre cycle de facturation.

7. MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

Cafu, à sa seule discrétion, se réserve le droit de créer, modifier et supprimer les tarifs pour n'importe quel ou tous les services obtenus par l'utilisation de notre application et/ou site web. Cafu peut de temps en temps fournir à certains utilisateurs des codes promotionnels et des réductions qui peuvent résulter en des montants différents facturés pour des services identiques ou similaires obtenus par l'utilisation de notre application et/ou site web. Vous convenez que ces codes promotionnels et remises, à moins qu'ils ne soient également mis à votre disposition, n'auront aucune incidence sur votre utilisation des services ou sur les tarifs qui vous sont appliqués. Vous pouvez choisir d'annuler votre demande de services à tout moment avant la fourniture des services, auquel cas des frais d'annulation pourront vous être facturés à notre discrétion. Tout remboursement sera effectué par le biais du mode de paiement original et si un tel remboursement est justifiable à la seule discrétion de Cafu.

Cafu peut, à sa seule discrétion, choisir de ne pas vous fournir des services spécifiques sans aucune justification (par exemple, ne pas charger un véhicule demandé si Cafu estime qu'il n'est pas sûr de le faire ou si le chargement du véhicule viole une loi, un code, une norme ou une procédure applicable). Dans un tel cas, la demande peut être annulée par Cafu, et vous pouvez être notifié et invité à déplacer votre véhicule vers une zone de remplissage sûre. Si la demande est annulée par Cafu, aucun paiement ne sera effectué et le titulaire du compte en sera informé.

Toute modification/annulation de la commande doit être effectuée au moins deux (2) heures avant le créneau horaire confirmé (le "délai"). Sinon, la commande sera livrée conformément à votre demande initiale. Toutefois, si vous souhaitez annuler la commande après le délai, Cafu peut vous facturer des frais d'annulation tardive.

Cafu se réserve le droit d'annuler la commande à tout moment à sa seule discrétion et vous informera de l'annulation par SMS ou sur la plateforme. Aucun montant ne sera facturé dans un tel cas.

8. DÉCHARGES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Nous ne serons pas responsables des dommages ou des pertes découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le site web, l'application ou les services, ou découlant autrement du présent accord. Veuillez lire attentivement cette section car elle limite nos obligations et notre responsabilité envers vous.

Décharge de responsabilité

Vous utiliserez les services à vos propres risques. Les services sont fournis sur une base "tel quel" et "tel que disponible". Cafu décline toute représentation et garantie, expresse, implicite ou légale, qui n'est pas expressément énoncée dans le contrat, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation. En outre, Cafu ne fait aucune représentation, garantie ou assurance concernant la fiabilité, l'opportunité, la qualité, la pertinence ou la disponibilité des services ou de tout service ou bien demandé par l'utilisation des services, ou que les services seront ininterrompus ou sans erreur.

Cafu ne garantit pas la qualité, l'adéquation, la sécurité de l'alimentation/charge et/ou des compléments qui vous sont fournis.

Vous acceptez que l'intégralité du risque découlant de votre utilisation des services, et de tout service ou bien demandé en relation avec ceux-ci, reste à votre charge exclusive, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable dans le pays où les services sont fournis.

Limitation de la responsabilité

Cafu ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, y compris la perte de profits, la perte de données, les blessures corporelles ou les dommages matériels liés à, en relation avec ou résultant autrement de l'utilisation des services, même si Cafu a été informé de la possibilité de tels dommages. Cafu n'est pas responsable des dommages, de la responsabilité ou des pertes résultant de l'utilisation des services ou de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser. Cafu ne sera pas responsable du retard, du manque de performance ou d'autres préjudices résultant de causes hors du contrôle raisonnable de Cafu.

En outre, Cafu n'est pas responsable de tout autre préjudice immatériel résultant de :

• L'utilisation ou la confiance dans les services ou votre incapacité à utiliser le service ;
• Le coût de l'acquisition de biens et services de substitution résultant de tout bien, donnée, information ou service acheté ou obtenu ou de toute transaction conclue par l'intermédiaire du service ou à partir de celui-ci ;
• Accès non autorisé à votre compte ou à vos données ou modification de ceux-ci ;
• Les déclarations ou la conduite de toute tierce partie sur le service ; ou
• Toute autre question relative aux services.

Cafu n'assume pas non plus la responsabilité d'un retard, d'un défaut d'exécution, de tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre qui serait transmis aux services ou par l'intermédiaire de ceux-ci par un tiers et/ou de tout contenu d'utilisateur ou de la conduite diffamatoire, offensive ou illégale d'un tiers, ou de tout autre préjudice résultant de causes indépendantes de la volonté de Cafu. Les limitations et la décharge de responsabilité de la présente section n'ont pas pour but de limiter la responsabilité ou de modifier vos droits en tant que consommateur qui ne peuvent être exclus en vertu de la loi applicable.

9. INDEMNISATION

Vous êtes responsable de votre utilisation du site web, de I'application et des services, et vous indemniserez et dégagerez Cafu et ses dirigeants, administrateurs, employés, consultants, affiliés, filiales et agents (ensemble "Entités de Cafu") de toute réclamation, demande, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires d'avocat), découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à :

• Votre accès, votre utilisation ou votre utilisation présumée des services obtenus par votre utilisation de l'application et/ou du site web ;
• Votre transgression ou violation de l'un des termes et conditions du présent contrat, de toute déclaration, garantie ou accord mentionné dans le présent contrat, ou de toute loi ou réglementation applicable ;
• L'utilisation par Cafu de votre contenu d'utilisateur ;
• Votre violation des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit de propriété intellectuelle ou droit à la publicité, à la confidentialité, à d'autres biens ou à la vie privée ; ou
• Tout litige ou problème entre vous et un tiers.

Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement soumise à indemnisation par vous (sans limiter vos obligations d'indemnisation à l'égard de cette question), et dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec notre défense de cette réclamation.

10. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

Par la présente, vous consentez à la collecte et/ou au traitement de vos données personnelles par Cafu. Cafu s'engage à protéger les données personnelles que Cafu reçoit de votre part, ou qu'elle traite d'une autre manière, dans le cadre ou en relation avec les services, conformément à la politique de confidentialité.

11. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois du pays où les services sont fournis.

Vous et Cafu convenez que nous tenterons de bonne foi de résoudre tout litige ou toute réclamation découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci par le biais de négociations entre un représentant de chacune des parties ayant autorité pour régler le litige en question. Si le litige ne peut être réglé à l'amiable dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l'une des parties a notifié l'autre par écrit du litige, les autres dispositions de la présente clause d'arbitrage s'appliqueront.

Tout différend, conflit, réclamation ou controverse découlant des services ou de la présente entente, ou s'y rapportant largement, y compris ceux qui concernent sa validité, son interprétation ou son applicabilité (tout "différend"), sera exclusivement et définitivement résolu par arbitrage conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, telles qu'elles s'appliquent aux ententes conclues et entièrement exécutées dans la province de Québec. Un arbitre nommé conformément aux règles de droit applicables au Québec résoudra le différend. Le lieu de l'arbitrage sera le Québec, Canada. La langue de l'arbitrage est l'anglais. L'existence et le contenu de la procédure d'arbitrage, y compris les documents et les mémoires soumis par les parties, la correspondance entre les parties, la correspondance de l'arbitre, ainsi que la correspondance, les ordonnances et les sentences rendues par l'arbitre unique, resteront strictement confidentiels et ne seront pas divulgués à un tiers sans le consentement exprès et écrit de l'autre partie, sauf si : (i) la divulgation au tiers est raisonnablement requise dans le cadre de la conduite de la procédure d'arbitrage ; et (ii) le tiers accepte inconditionnellement par écrit d'être lié par l'obligation de confidentialité stipulée dans les présentes.

12. PAS DE RECOURS COLLECTIF

Vous et Cafu convenez que chacun d'entre eux peut présenter des réclamations contre l'autre uniquement en votre ou sa capacité individuelle et non pas en tant que demandeur ou membre d'un groupe dans une prétendue procédure collective ou représentative. De plus, à moins que vous et Cafu n'en conveniez autrement par écrit, l'arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plus d'une personne et ne peut pas autrement présider une forme quelconque de procédure représentative ou collective.

13. CHANGEMENTS OU MODIFICATIONS

Vous pouvez consulter la version la plus récente des présentes conditions d'utilisation à tout moment sur le site web et l'application.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et à tout moment, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes conditions d'utilisation en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site web et notre application. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement l'existence de modifications sur notre site web. La poursuite de l'utilisation ou de l'accès à notre site web ou au service après la publication de toute modification des présentes conditions d'utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

14. SÉVERABILITÉ

Les dispositions contenues dans chaque paragraphe des présentes conditions d'utilisation sont applicables indépendamment de chacune des autres et la validité de l'une de ces dispositions ne sera pas affectée si l'une des autres est nulle. Si l'une de ces dispositions est nulle mais serait valide si certaines parties de la disposition étaient supprimées, la disposition en question s'appliquera avec les modifications nécessaires pour la rendre valide.

15. AVIS

Cafu peut donner un avis au moyen d'un avis général sur les services, par courrier électronique à votre adresse électronique dans votre compte, ou par communication écrite envoyée par courrier de première classe/recommandé ou par courrier prépayé à votre adresse dans votre compte. Cet avis est réputé avoir été donné à l'expiration d'un délai de 48 heures après la mise à la poste ou le postage (s'il est envoyé par courrier de première classe ou par poste prépayée) ou de 12 heures après l'envoi (s'il est envoyé par courriel). Vous pouvez donner un avis à Cafu, cet avis étant réputé donné dès sa réception par Cafu, en tout temps par courriel à legal@cafu.com.

16. CONFIDENTIALITÉ

Vous ne devez pas divulguer les termes ou l'existence du présent accord à quiconque, à l'exception de vos avocats, comptables et autres conseillers professionnels soumis à un devoir de confidentialité.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

i. Cession

Vous ne pouvez pas céder le présent contrat sans l'approbation écrite préalable de Cafu. Cafu peut céder le contrat sans votre consentement à :

• Une filiale ou une société affiliée ;
• Un acquéreur du capital, de l'activité ou des actifs de Cafu ;
• Un licencié, un franchisé ou un partenaire ; ou
• Un successeur par fusion.

Toute cession en violation de la présente section est nulle.

ii. Pas de partenariat/agence

Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence n'existe entre vous et Cafu à la suite du présent contrat ou de l'utilisation des services.

iii. Renonciation

Le fait que Cafu ne fasse pas valoir un droit ou une disposition du présent contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si Cafu le reconnaît et l'accepte par écrit.

iv. Intégralité du contrat

Le présent contrat contient l'intégralité de l'accord entre vous et Cafu concernant l'utilisation du site web, de l'application et des services et remplace toutes les négociations ou accords antérieurs, oraux ou écrits, concernant l'objet du présent contrat.

Vous pouvez consulter la version la plus récente des présentes conditions d'utilisation à tout moment sur notre site web.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et à tout moment, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes conditions d'utilisation en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site Web. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement notre site web pour connaître les changements. La poursuite de l'utilisation ou de l'accès au site web, à l'application ou au service après la publication de toute modification des présentes conditions d'utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu les présentes conditions d'utilisation, les comprendre et accepter d'être soumis aux présentes.

18. CONTACTER CAFU

Si vous avez des questions sur les présentes conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter à l'adresse legal@cafu.com.